Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 5 octobre 2026

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations réalisées par AGENCE 312, SARL unipersonnelle au capital de 5 000 euros, RCS Toulouse B 939 284 758, dont le siège est situé 8 place Roger Salengro, 31000 Toulouse (ci-après « le Prestataire »), exerçant auprès de clients professionnels (ci-après « le Client »).

1. Objet

Les prestations couvrent la création de sites WordPress, l'administration de serveurs, le référencement technique (SEO) et la maintenance de sites web, selon le périmètre précisé dans chaque devis. Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV, sauf dérogation écrite.

2. Devis et commande

Le devis est gratuit, détaillé et indique ce qui est inclus, ce qui ne l'est pas, les délais et le prix ferme. Il est valable 30 jours. La commande est ferme après acceptation écrite du devis (signature ou accord par email) et versement de l'acompte prévu.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée le cas échéant. Toute prestation ou modification hors du périmètre du devis fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire avant réalisation.

4. Paiement

• Acompte de 50 % à la commande, solde à la mise en ligne, sauf mention contraire au devis.
• Accompagnement mensuel : facturation annuelle d'avance, selon la formule indiquée au devis.
• Les factures sont payables dès réception, sauf mention contraire figurant sur le devis ou la facture.
• Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

5. Délais et obligations du Client

Les délais indiqués sont des estimations qui courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires (textes, images, accès). Le Client s'engage à les fournir et à valider chaque étape dans un délai raisonnable ; tout retard de sa part décale d'autant le calendrier.

6. Livraison, recette et garantie

Le site est présenté sur un environnement de préproduction. Le Client dispose de 7 jours pour formuler ses retours. Le Prestataire corrige gratuitement les anomalies de fonctionnement signalées pendant 1 mois après la mise en ligne ; les évolutions et demandes nouvelles sont facturées.

7. Propriété intellectuelle

Après paiement intégral, le Client dispose des droits d'utilisation des éléments créés spécialement pour lui. Les composants tiers (WordPress, extensions, polices) restent soumis à leurs licences respectives. Le Prestataire conserve la propriété de ses outils, méthodes et composants préexistants.

8. Hébergement et nom de domaine

Le contrat d'hébergement et le nom de domaine sont établis au nom du Client, qui en reste propriétaire. Lorsque le Prestataire administre un serveur pour le compte du Client, la prestation est décrite au devis ou au contrat de maintenance.

9. Maintenance et interventions d'urgence

Le forfait de maintenance est souscrit sans engagement de durée et peut être arrêté à tout moment, avec un préavis de 30 jours avant la prochaine échéance mensuelle. Les interventions d'urgence hors forfait sont facturées à l'heure, après annonce du diagnostic et du coût estimé.

10. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes effectivement perçu pour la prestation concernée. Il ne répond pas des interruptions ou défaillances de services tiers (hébergeur du Client, extensions, services en ligne).

11. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie garde confidentielles les informations échangées. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

12. Désistement et résiliation

En cas de désistement partiel ou total du Client après acceptation du devis, une quote-part de 20 % du prix des prestations non réalisées reste due. En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre peut résilier la commande après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Les sommes dues pour les travaux réalisés restent exigibles.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable ; à défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire (Toulouse) sont seuls compétents.